CGV Pascal FÉLICITÉEI – OOaip.fr

La signature d’un devis avec M. Pascal FÉLICITÉ – OOaip! vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Pascal FÉLICITÉ – OOaip! pour toutes prestations ou réalisations de OOaip! et toute compétence présentée sur le site du Prestataire à l’adresse ooaip.fr . Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Pascal FÉLICITÉ – OOaip!, Consultant en stratégie et communication indépendant.

2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception web et graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services de Pascal FÉLICITÉ – OOaip! reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord » au bas du présent document, du devis ou du bon de commande.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • A respecter le fonctionnement de travail du Prestataire, exprimé lors du premier rendez-vous téléphonique ou physique.
  • Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé, avec la mention « lu et approuvé »)
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), ainsi que toutes les informations légales à ajouter dans les documents, et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement, respect et bienveillance à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, polices, images, vidéos, sons, structures de données, etc.) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ Le Prestataire

  • Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client dans les jours et heures ouvrés.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, illustrations issues de banques d’images, frais d’hébergements web et réservation du nom de domaine.

Sont à facturer en plus :

  • Les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).
  • Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
  • Changement d’hébergeurs (Ce service est en plus du service de frais de dossier d’inscription de l’hébergeur)
  • Lorsqu’il y a changement d’hébergeurs, si cela est techniquement possible, une sauvegarde du contenu de l’ancien site internet est alors réalisée afin de copier/coller ce même contenu (sans mise en page initiale) vers le nouvel hébergeur.
  • Les corrections de l’ancien site internet ou du contenu copié/collé vers le nouvel hébergeur.
  • Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le Prestataire ne débutera aucun développement avant réception du devis ou bon de commande daté et signé. Cette disposition est un élément essentiel du contrat entre le Client et le Prestataire. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Pour le WebDesign, le paiement des tarifs de réservation du nom de domaine et d’hébergement du site internet auprès d’OVH devra faire l’objet d’un virement bancaire/chèque distinct et être également accompagnés des éléments listés ci-dessus.

7 – VALIDATIONS

7-1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

7-2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de cinq jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Compte tenu du statut d’auto-entrepreneur de Pascal FÉLICITÉ, la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI. En conséquence, les tarifs sont exprimés en prix net, et en euro (€).

Sauf délai de paiement supplémentaire expressément accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 10 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Pascal FÉLICITÉ. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du Client. Si nécessaire, le Prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Pascal FÉLICITÉ – OOaip! se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, en cas de violation d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont ainsi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nantes, à qui elles attribuent expressément juridiction. En cas de contestation ou de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable.

13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources du document, un avenant au contrat sera effectué et les documents sources ou fichiers demandés seront facturés.

14 – CESSION DE DROITS

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une réalisation ou d’une prestation ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

La cession des droits d’utilisation et de modification des réalisations du Prestataire ne prendra effet qu’après l’encaissement complet des montants facturés, sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture. Le Prestataire ne pourra alors intervenir sur la réalisation qu’à la demande écrite du client. Bien sûr, cette cession ne concerne pas le droit d’utilisation et de modification sur le web.

15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire, OOaip!, se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Propulsé par OOaip! », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (ooaip.fr).

16-1 – Arbre planté (site Numérique Responsable NR) :

Un arbre planté au nom de l’activité du site internet est offert par OOaip! pour les sites OOaip!Page+ , lorsque les mentions « Propulsé par OOaip! » et « site Numérique Responsable NR » sont visibles en bas des pages du site internet. Si le client ne souhaite pas faire apparaitre ces 2 mentions en bas des pages de son site internet, l’arbre sera en option. L’arbre est en option pour les sites ecoOOaip! et Starting OOaip!Page , dans ces cas, les 2 mentions précédentes ne sont pas obligatoires.

16-2 – Accès Tutos OOaipTeam! (Accès privé par mot de passe) :

Le client à la possibilité d’utiliser les tutos OOaipTeam! en ligne, disponibles sur le site OOaip! (accès privé par mot de passe), lorsque les mentions « Propulsé par OOaip! » et « OOaipTeam! » sont visibles en bas des pages du site internet. Si le client ne souhaite pas faire apparaitre ces 2 mentions sur son site internet, l’accès aux tutos OOaipTeam! sera en option. L’accès aux tutos OOaipTeam! est en option pour les sites ecoOOaip!

Le client assure utiliser les tutos OOaipTeam! pour un usage strictement privé. Le partage des tutos OOaipTeam! est strictement interdit et protégé par ©OOaip.fr .

L’adresse mail professionnelle du client est demandé pour l’accès aux tutos OOaipTeam!. OOaip! assure ne pas partager, ni communiquer, ni utiliser l’adresse mail du client à des fins commerciales. Le client à la possibilité de demandé à OOaip! de ne plus utiliser son adresse mail professionnelle, dans ce cas, le client n’aura plus d’accès aux tutos OOaipTeam!.

16-3 – Accompagnement post mise en ligne (Assistance d’utilisation) :

La mention « Propulsé par OOaip! » visible en bas des pages du site internet, valide également un accompagnement post mise en ligne :

  • Site ecoOOaip! = 2 semaines (par mail)
  • Site Starting OOaip!Page = 1 mois (mail/RDV téléphonique/Visio)
  • Site OOaip!Page+ = 2 mois (mail/RDV téléphonique/Visio)

Si la mention « Propulsé par OOaip! » n’est pas visible durant ces périodes, l’accompagnement post mise en ligne du site internet sera en option. L’accompagnement post mise en ligne est en option au delà de ces périodes.

17 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et promotionnels (site internet, portfolio, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

18 – USAGES INTERDITS

18-1 – Mettre en ligne toute ressource et tout message à caractère pornographique, obscène, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, et encourageant la haine, la violence ou toute conduite criminelle : atteintes à la dignité humaine, origine, ethnie, sexe, état de santé, handicap, mœurs, opinions politiques, religion.

18-2 – Faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite.

18-3 – Utiliser ou permettre à des tiers d’utiliser frauduleusement tout code source développé par Pascal FÉLICITÉ – OOaip!.

18-4 – Se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux, ignorer les lois et règlements applicables en France.

18-5 – Porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit.

18-7 – Copier, reproduire, dupliquer, vendre, louer, prêter, céder, déléguer, ou transmettre tout code source développé par Pascal FÉLICITÉ – OOaip! à un tiers.

18-8 – Publier du contenu mensonger, erroné et trompeur.

18-9 – Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services ou des activités proposés par Pascal FÉLICITÉ – OOaip!.

18-10 – Accéder ou tenter d’accéder à tout ou partie des services par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par Pascal FÉLICITÉ – OOaip!.

  • – INTERNET
  • Du fait des caractéristiques et limites du web, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison notamment : des difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du Client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet ;
  • du non acheminement de courriers électroniques, d’articles de forum de discussion ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;
  • de la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • des intrusions malveillantes de tiers sur le site web du Client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client;
  • des dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plateforme d’hébergement (terminaux du client) ou de leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client;
  • des détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client;
  • des préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

19 – Thème Webdesign et Responsivité

Le thème utilisé et choisi par le Client est responsive, c’est à dire qu’il s’adapte au format de visionnage écrans, smartphones et tablettes, à jours de ces logiciels et système. Le site est testé sur du matériel de dernière génération et utilisé par la majorité de lecteurs, Apple et Samsung. Le Prestataire n’est donc pas responsable si le Client utilise un support informatique ou d’information non ou moins compatible, du fait de l’évolution des constructeurs.

Les écrans ont un réglage colorimétrique selon les usages, la marque et la dalle ; de ce fait les codes couleurs fournis par le Client ne seront pas identiques suivant les supports utilisés.

Les écrans ont une résolution selon les usages. Le site responsive s’adapte donc sans problème à la résolution des écrans. De ce fait, il y aura une différence entre un visionnage sur un ordinateur portable et un écran suivant la résolution choisie.

20 – Prestation de formation, Workshop, atelier, webinaire

20-1 Devis et attestation

Pour chaque formation, OOaip s’engage à fournir un devis suite au bon de commande envoyé par le client. Ce dernier est tenu de retourner à Pascal FÉLICITÉ – OOaip.fr un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » et en connaissance des CGV. Le tarif est établi sur devis en fonction du contenu et du nombre de participants à la formation (maximum 35 personnes) auxquels s’ajouteront les frais de déplacement, frais de restauration et frais de licence de logiciel en cas de formation par visioconférence (détail de toutes ces mentions sur le bon de commande). Toute modification des termes du devis initial fera l’objet d’un avenant.

20-2 Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture.

20-3 Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une prestation de formation est possible, à condition de le faire au moins 30 jours calendaire avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@ooaip.fr. En cas d’annulation à partir de 30 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.

Dans tous les cas, le report de la formation à une date ultérieure est privilégié dans les conditions du devis initial. La demande de report de prestation de formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à Pascal FÉLICITÉ – OOaip.fr contact@ooaip.fr.

20-4 Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. (Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.)

20-5 Propriété intellectuelle et droit d’auteur

20-6 Prestations par visioconférence

Inscription par mail ou par téléphone qui générera l’envoi de la facture au participant.

Pour chaque cession un nombre minimum et maximum de participants est admis. Les inscriptions cessent d’être retenues lorsque le nombre de participants est admis.

Le lien de connexion à la prestation est envoyé à réception du paiement (cf. facture) par CB, virement ou chèque bancaire qui finalise ainsi la procédure d’inscription.

Le montant de la prestation sera dû indépendamment du fait que le client se sera connecté ou non. OOaip ne saurait être tenu responsable de l’inexécution des prestations dû à un cas de force majeure échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du client, etc…)

OOaip! s’engage en cas de report ou d’annulation d’une prestation à privilégier la recherche d’une solution à l’amiable.

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, audio, vidéo, photo, visioconférence…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de OOaip. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de OOaip!. Le client et les participants s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation, du suivi ou de l’animation de formations.

21 – Visioconférence

Pour respecter la sécurité et confidentialité de la visioconférence, il est demandé de se connecter avec une adresse mail connu et identifiée par OOaip! . Si une adresse mail de connexion à la Visioconférence non connue par OOaip! est utilisée, merci d’informer OOaip! par mail avant la visioconférence avec l’adresse mail utilisée, cela permet de reconnaitre l’identité de la personne pour l’accès à la visioconférence.

La caméra branchée est fortement recommandée pour un échange équitable entre les participants.

22 – Utilisation des Tutos OOaipteam!

Le client à la possibilité d’utiliser les tutos en ligne de OOaip! et ainsi d’être dans la OOaipTeam! (accès privé par mot de passe), lorsque cette mention « Propulsé par OOaip! » est visible avec la mention  » site Numérique Responsable NR « . Si le client ne souhaite pas faire apparaitre ces 2 mentions sur son site internet, l’accès aux tutos sera en option. L’accès aux tutos est en option pour les site ecoOOaip!

Accès aux tutos OOaipteam! en accès privé par mot de passe : Le client assure sur l’honneur utiliser les tutos pour un usage strictement et uniquement privé, il est strictement interdit de les partager sur des supports numériques, réseaux sociaux, site internet et papier. Son adresse mail professionnelle est demandé pour l’accès à l’espace OOaipTeam!.

23 – Réalisation Vidéos OOAIP!

23-1 Les vidéos rush

Le CLIENT peut demander à obtenir en supplément des livrables prévus : les rushs des vidéos non recadrées, non retouchées, dans les formats d’origine des prises de vues (MKV). La fourniture de ces éléments donne lieu à une facturation complémentaire de 150 € le lot de 60 secondes de vidéos (prix de base incompressible), 10% pour 10s supplémentaires seront ensuite appliqués. OOAIP! partagera les vidéos sur son CLOUD (Drive Google) durant 1 mois.

23-2 Fond musical vidéo

Avant de procéder au montage de la vidéo, OOAIP! partagera 10 extraits musicaux afin que le CLIENT puisse choisir le fond musical de la vidéo.

Le fond musical fourni par OOAIP! détient une licence autorisant la diffusion sur les réseaux sociaux, site internet, podcast, Broadcasting pour la vidéo réalisée par OOAIP! et pour le CLIENT.

Le montage est réalisé conjointement avec le fond musical, ces 2 éléments sont indissociables. Si le CLIENT souhaite changer le fond musical une fois le montage terminé, OOAIP! apportera une facturation supplémentaire de 450€ pour la production d’un nouveau montage avec un nouveau fond musical choisi par le CLIENT.

24 – Les Conditions Générales de Vente

Le Prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement. Les conditions applicables à un client, sont celles en vigueur sur le site ooaip.fr à la date de la signature du devis et/ou facture.

Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » du site ooaip.fr

25 – Lexique :

Services : désigne l’ensemble des prestations de toute natures effectués par le Prestataire pour le compte du Client.

Code : désigne tout contenu de type HTML, CSS, Javascript, PHP, Python MySQL…

Ressource : désigne tout élément constitutif d’un site web (nom de domaine, base de données, page web, fichier, texte, image, audio, vidéo, …), d’un hébergement web (serveur, matériel, périphérique, logiciel, …), et dont le sens est aussi général que la définition donnée par les dictionnaires français.

Nom de domaine : désigne un nom (marque, société, nom de famille, nom commun, …) associé à une extension (ex : .fr, .com, .net, …) identifiant l’adresse du site web du Client.

Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés, conçus pour être consulté par un navigateur web.

Hébergement web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de tout site web du Client.

E-mail : un courrier électronique (ou courriel) désigne le service de transmission de messages envoyés par voie électronique via le réseau Internet dans la boîte aux lettres électronique d’un destinataire choisi par l’émetteur.

Espace disque : taille de stockage alloué au Client pour y héberger son site web.

Trafic mensuel : nombre de giga-octets transférés par mois.

Bande passante : nombre de bits transférables par seconde.

Netiquette : désigne les principes universels d’usage de l’Internet, les règles de conduite et de politesse à adopter sur les médias de communication mis à disposition par Internet. Le document officiel définissant les règles de la nétiquette est la RFC 1855.

Aéronef télépiloté (DRONE)

L’utilisation d’un aéronef sans personne à bord (communément appelé « drone »), sous le contrôle au sol d’un télépilote, offre des possibilités de prestations techniques ou artistiques.
De la valorisation d’un site d’exception, d’un bien immobilier, aux métiers du BTP ou de l’agriculture en passant par la prise de vue pour la fiction, l’inspection d’ouvrage d’art ou le tourisme, le drone s’impose aujourd’hui comme un outil majeur aux perspectives créatives et technique indéniables, apportant une plus-value importante et actuelle à votre communication ou production audio-visuelle.

Mais si cette technologie apporte beaucoup d’avantages (coût, sécurité et temps d’éxécution, …), elle est aussi fortement réglementée (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire).

Afin de vous informer des limites principales imposées, il existe actuellement 4 scénarios de vol:
– S1 / à vue, hors zone peuplée, distance horizontale 200m
– S2 / hors vue, hors zone peuplée, distance horizontale 1000m
– S3 / à vue, zone peuplée, distance horizontale 100m
– S4 / hors compétences, licence de pilote habité obligatoire
Par ailleurs il existe des contraintes communes (hors dérogation particulière): le non survol de tiers, le vol de nuit, une hauteur de vol limitée à 120m, ainsi que des mesures obligatoires à respecter, assurance RC, Manuel d’Activité Particulière à jour, zone d’exclusion, diverses autorisations selon le contexte, préfectorale (S3 – vol en agglomération), DGAC-DSAC (pénétration zone aérienne contrôlées, …), etc. La liste peut être longue selon la mission mais il est important de respecter ces contraintes pour la sécurité de tous (au sol, circulation aérienne).

Les scénarios dans lesquels OOAIP! est autorisé à évoluer sont S1, S2 et S3, exploitant déclaré (#) auprès de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile).

Les prestations / Services

OOAIP! se charge de toutes les demandes d’autorisations nécessaires à chaque mission, vous n’avez pas à vous en préoccuper. Il faut néanmoins garder à l’esprit qu’une mission peut nécessiter un temps de préparation incompressible avant celle-ci, par exemple en zone peuplée ou à proximité il faudra déclarer le vol au minimum 5 jours ouvrés avant la date d’exécution pour obtention d’une autorisation préfectorale.

  • Prise de vue aérienne professionnelle photo et vidéo (FullHD ou 4K, rendu cinématographique en post-production) // Valoriser et sublimer / Communication / vente
    – Patrimoine, architecture, site d’exception, bâtiments et monuments historiques, vignobles, infrastructure touristique, hôtellerie, immobilier, collectivité territoriale, administration, médias, secteur public ou privé, etc
    – Tournage pour fiction (clip, court-métrage, reportage, documentaire, …)
    – Evénementiel privé ou public (promotion, compte-rendu, …)
  • Prise de vue panoramique 360°
  • Viticulture, orthophotographie, cartographie, surveillance de cultures
  • Architecture, BTP, monuments historiques, archéologie
    – Inspection d’ouvrage d’art, bâtiments historiques, etc
    – Suivi de chantier, possibilité de visionnage en temps réel sur écran externe, possibilité de récurrence de captation pour voir l’évolution du chantier dans le temps du même point de vue ou même parcours
    – Visualisation / Cartographie de site (chantier, fouilles archéologiques, …)

Tarifs

Chaque devis fera l’objet d’une étude spécifique et personnalisée en fonction des critères inhérents à chaque mission: repérages et démarches administratives à prévoir, durée de la mission et quantité de données à fournir (temps vidéo, nombre de photos), post-traitement des données.

Protocoles d’accord et autorisations préfectorales:

Les tarifs incluent toutes les démarches nécessaires aux autorisation de décollage auprès de la DGAC et de la préfecture concerné hors protocoles d’accord ou autorisations préfectorales spécifiques liés à la zone dévolution (CTR, SETBA, réseau RTBA, etc). Ces procédures peuvent être facturées (ainsi que tout dépôt de plan de vol spécifique).

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire sur devis:

  • besoin d’une 2ème personne sur le tournage, assistance technique, tournage multi-caméra, maquilleur, …
  • utilisation d’un drone pour prises de vue aériennes
  • prestation complémentaire par tierce personne, enregistrement d’une voix off, animation 3D, …
  • création d’une musique originale ou cession des droits d’une musique existante
  • habillage graphique poussé, effets spéciaux, …
  • location de matériel spécifique, construction de décors